Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 1 juillet 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site internet AC_Store.

Nom commercial : AC_Store

Entreprise : SDC

SIREN : 940 832 645

TVA intracommunautaire : FR95940832645

Code APE : 4332A – Travaux de menuiserie bois et PVC

Adresse :
8 rue Delespaul
59100 Roubaix – France

Téléphone : 07 66 94 88 05

E-mail : acstore.france@gmail.com

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par AC_Store.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

AC_Store commercialise des stores intérieurs sur mesure ainsi que leurs accessoires.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Des différences de couleur ou de finition peuvent apparaître selon les réglages de votre écran ou les matériaux utilisés.

ARTICLE 4 – PRODUITS SUR MESURE

Les produits sont fabriqués selon les dimensions et les options choisies par le client.

Le client est seul responsable des dimensions renseignées lors de sa commande.

En cas d'erreur de mesure ou de configuration imputable au client, AC_Store ne pourra être tenu responsable et aucun échange ni remboursement ne pourra être accordé.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€).

Ils sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

AC_Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 6 – COMMANDE

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.

Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement au client.

AC_Store se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou d'informations incomplètes.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la boutique Shopify.

La fabrication des produits débute uniquement après validation complète du paiement.

ARTICLE 8 – FABRICATION

Les stores étant fabriqués sur mesure, un délai moyen de fabrication d'environ 2 semaines est à prévoir.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier selon la période de l'année ou les contraintes de production.

ARTICLE 9 – CONTRÔLE QUALITÉ

Avant toute expédition, chaque produit est contrôlé dans nos locaux afin de vérifier sa conformité, son bon fonctionnement et son état général.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

AC_Store expédie ses produits dans le monde entier.

Les frais de livraison sont calculés lors de la validation de la commande selon le pays de destination, le poids et les dimensions des produits.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

AC_Store ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux formalités douanières ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 11 – INSTALLATION

Lorsque la prestation de pose est commandée, celle-ci est réalisée sur rendez-vous.

Le client s'engage à permettre un accès sécurisé au lieu d'installation.

Toute impossibilité d'intervention liée au client pourra entraîner un report du rendez-vous.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Les stores fabriqués sur mesure ne peuvent donc être ni repris ni remboursés, sauf en cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable à AC_Store.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

La garantie ne couvre pas :

les erreurs de mesures communiquées par le client ;
une mauvaise utilisation du produit ;
une installation réalisée par un tiers ;
les dommages causés après la livraison.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d'AC_Store est limitée au montant de la commande concernée.

AC_Store ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation des produits.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur le site AC_Store (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, design, éléments visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la relation client et le respect des obligations légales.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

AC_Store ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, pandémie, panne informatique majeure ou tout autre événement échappant à son contrôle.

ARTICLE 18 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.

ARTICLE 19 – CONTACT

Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

AC_Store – SDC
8 rue Delespaul
59100 Roubaix – France